Répondez à l’appel « Sauvons les chemins de randonnée en Côte-d’Or et sur tout le territoire » afin d’obtenir le vote d’une loi au parlement qui concilie l’intérêt général et le droit de propriété.
A ce jour plus de 5.000 signatures de citoyens ont été recueillies.
Pourquoi signer la pétition...
L’origine du mouvement : Depuis le mois de février 2009, le nouvel acquéreur d’une vaste zone forestière située dans l’ouest dijonnais veut supprimer tous les chemins de randonnée passant sur sa propriété, alors que certains existent depuis des siècles. Liens immuables entre les communes de Velars-sur-Ouche, Flavignerot ou Corcelles-les-Monts, de Clémencey, Fleurey-sur-Ouche, Fixin, Brochon, Urcy ou Gevrey-Chambertin. Pas moins de 5 chemins de randonnées pédestres, dont le GR®7, sont concernés.
La situation a suscité une prise de conscience collective sur la nécessité de pérenniser l'accès aux itinéraires d'intérêt public tels que les sentiers et les G.R. balisés. Les maires des communes aux alentours ont décidé d'en appeler aux parlementaires en vue d'obtenir une loi qui prévoit, en cas de vente de terrains qui comportent de tels itinéraires, l'inscription d'une servitude destinée à en assurer la pérennité.
Il convient maintenant de soutenir l'initiative des maires et des associations en vue d'obtenir une loi qui « pérennise l'existence ainsi que le libre accès aux espaces, sites et itinéraires d'intérêt général ».
Vous pouvez :
- Soit signer la "Pétition électronique",
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Soit reproduire cette "Pétition papier", la dupliquer, la diffuser et la retourner à Christian PARIS qui centralise ces actions :
19 Grande Rue 21220 URCY. E-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Nous publions ci-après les extraits essentiels de la lettre qui a été envoyée aux 5 Députés et aux 3 Sénateurs de Côte d'Or.
« Monsieur le Sénateur, le Député,
Nous avons l'honneur de vous informer que les élus locaux de plusieurs communes du « grand ouest dijonnais » ont appris soit par des associations, soit par des particuliers, qu'une vaste zone forestière située entre la côte dijonnaise et la vallée de l'Ouche venait de changer de propriétaire. L'acquéreur de cette zone boisée sur laquelle convergent pas moins de 5 chemins de randonnées pédestres aux sites et parcours historiques, a écrit au Président du Club Alpin Français de Dijon en précisant « ...je vous confirme mon souhait de supprimer tous les chemins de randonnée passant sur ma propriété située à la rente des Ecotois ( chemin bleu, Jean Sage, GR, etc).... Je vous demande expressement de retirer tous balisage et de cesser tout entretien de ces chemins... La chasse à l'approche sera pratiquée à partir de juin et le tir à balle est incompatible avec toute présence en foret. » (sic)...
...Vous le savez, la typologie et la mentalité des propriétaires a évolué. Le profit immédiat et maximum prend de plus en plus le pas sur le partage paisible des espaces naturels. « L'attache » au local des propriétaires publics ou privés est souvent moindre. Leur respect des usages et traditions ont tendance à disparaître au profit d'une conception « monopolistique » de la notion de propriétaire forestier. En ces temps de crise financière, des fortunes semblent se réinvestir dans les grands domaines forestiers sans se préoccuper de l'antériorité des dispositifs et usages datant pour certains de plusieurs siècles. Rien ne nous met à l'abri de l'acquisition de la plupart de nos forêts privées par des « fonds de pensions » ou des « fonds souverains » qui, ayant formellement la loi pour eux, pourraient décider ce que bon leur semble quant à la destination de ces grands espaces naturels.
Or, ces « vraies traces de l'homme », ces « passages millénaires de l'homme » ainsi que les définit l'écrivain bourguignon Henri Vincenot font partie de notre patrimoine culturel, préservé et entretenu par de vrais amoureux de la nature, de génération en génération. Leur existence et leur pérennité s'impose au-delà de la notion de propriété ( par nature éphémère comme l'est chacune de nos vies ). Peut-on dès lors sans hésitation dire que la fermeture de ces passages parce qu'elle serait considérée comme légale pourrait se révéler légitime ?...
...La multiplicité des associations et clubs de marches, randonnées, courses d'orientation... ( associations dédiées ou de retraités, MJC, centres sociaux, clubs de quartiers, Comités des fêtes de villages, établissements scolaires...) démontre bien qu'il s'agit d'un fait de société qui vient en quelque sorte confirmer et amplifier des usages très antérieurs à l'arrivée des nouveaux propriétaires... Ces usages connus et reconnus ne peuvent donc continuer à rester sous la menace de remises en cause ou d'interdictions à tout instant... D'autant que, pratiques et sports populaires gratuits, ces activités de pleine nature concernent tous les milieux sociaux, toutes les tranches d'âges et constituent sans doute la meilleure prévention contre les pathologies modernes que sont le surpoids, les maladies cardiovasculaires, les conséquences du stress, de la pollution... Sans compter les bienfaits de la lutte contre l'isolement des personnes âgées, de la rencontre, de l'échange, de la découverte de la faune et de la flore... et donc l'enrichissement culturel.
A tous ces titres, il ne serait pas aberrant de considérer que le droit d'accès aux espaces, sites et itinéraires de nos contrées forestières est devenu, aujourd'hui, « d'intérêt public »....
...Aussi, nous pensons qu'il est de la responsabilité de nos élus à l'Assemblée Nationale et au Sénat de déposer un projet de loi visant à faire des sites, espaces et chemins répertoriés actuellement des « Espaces, Sites et Itinéraires d'intérêt général».
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Ces lieux, quel que soit leur statut, ( du domaine public ou privé de l'Etat et des collectivités locales, du domaine privé de particuliers ou sociétés ) seraient inscrits après consultation de la CDESI dans le PDESI ( Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires ).
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Les propriétaires actuels, moyennant une convention assortie d'une compensation financière ou fiscale à définir, seraient tenus de respecter la servitude ( droit de passage) qui grève leur terrain...
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Ensuite, au premier changement de propriétaire, l'acte de vente d'un terrain concerné par ce plan départemental stipulerait automatiquement que la propriété est affectée d'une « servitude de passage d'intérêt publicl ». Un refus de souscrire à ce principe, édicté dans le cadre de l'intérêt général, entraînerait l'impossibilité pour ledit acheteur d'acquérir cette propriété. Le bien pourrait alors être acheté par un autre acquéreur acceptant les termes de l'acte de vente ou par la puissance publique au moyen des fonds recueillis à travers la TDENS ( Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles ).
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Tels qu'énoncés dans le texte du Sénat du 1er octobre 2006, des aménagements similaires à ceux qui sont explicités dans le code du tourisme concernant les pistes de ski devraient instaurer des règles quant au périmètre, aux limites et aux modalités de fonctionnement de la servitude (articles L.342-20 à L.342-26 du Code du Tourisme)...
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Resterait à régler la question des droits de chasse, des périodes et jours réservés à la chasse à l'approche. Il n'est pas concevable que des centaines d'ha où serpentent des chemins de randonnée pédestre soient terrains de chasse permanents du 1er juin au 1er mars de l'année suivante ( soit 9 mois sur 12 ) Par ailleurs, la multiplication des associations de chasseurs déterminant elles-mêmes leurs jours chassés fait que sur un parcours situé sur 3 communes, on peut avoir trois couples de deux jours de chasse différents... d'où l'impossibilité d'effectuer un parcours pédestre en toute sécurité sur 6 jours de la semaine.
